DÉTÉRIORATION BORNES INCENDIES

Arrete 29/2017 du 25/7/17 executoire (1/2):

1 : A l exception du service de secours, des services municipaux, il est interdit de manipuler des bornes, bouches et poteaux d'incendie, implantés sur la commune ou d'y puiser de l'eau sans autorisation formelle, exceptionnelle et controlée de la mairie, donc frauduleusement.

2 : La soustraction d'énergie constitue un vol ( L311-2 du Code Pénal). Le vol est un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d amende.

Arrêté 29/2017 du 25/7/17 executoire (2/2): Article 3 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est puni de deux ans d emprisonnement et de 30 000 € d'amende (R322-1 du Code Pénal). En cas de dégradation d'une borne, bouche ou poteaux d'incendie, il sera également réclamé le remboursement des dépenses de remise en état.